Les inventions de salariés
Le cadre est susceptible de créer une invention.
La titularité des droits sera alors fonction des modalités de réalisation de l’invention par le cadre (en mission, hors mission attribuable ou hors mission non attribuable).
En tant que cadre, suis-je titulaire des droits sur l’invention que j’ai réalisée ?
La réponse à cette question varie selon les modalités de réalisation de l’invention par le cadre. Trois hypothèses doivent être envisagées :
L’invention de mission : Non
L’invention de mission est celle qui est réalisée par le cadre dans l’exécution de son contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives. La mission inventive peut être permanente comme occasionnelle.
L’invention de mission appartient à l’employeur. Il est libre de l’exploiter (directement ou en transmettant ses droits à un tiers) et de la protéger en déposant un brevet en son nom.
L’invention hors mission attribuable : Ca dépend
L’invention hors mission attribuable est celle qui est réalisée par le cadre ne bénéficiant pas d’une mission inventive dans l’une des hypothèses suivantes :
- soit dans le cours de l’exécution de ses fonctions ;
- soit dans le domaine des activités de l’entreprise ;
- soit par la connaissance ou l’utilisation des techniques ou de moyens spécifiques à l’entreprise, ou de données procurées par elle.
En principe l’invention appartient au cadre mais l’employeur dispose d’un délai de 4 mois à compter de la déclaration d’invention du cadre (voir ci-dessous : Que dois-je faire lorsque j’ai réalisé une invention de salarié) pour se faire attribuer la jouissance de tout ou partie des droits sur l’invention.
En cas d’attribution, c’est l’employeur qui devient propriétaire de l’invention et donc libre de l’exploiter (directement ou en transmettant ses droits à un tiers) et de la protéger en déposant un brevet en son nom. Dans le cas, contraire le cadre conserve ces prérogatives.
L’invention hors mission non attribuable : Oui
L’invention hors mission est celle qui est réalisée à la seule initiative du cadre, sans instruction de son employeur et qui ne présente aucun lien avec l’entreprise.
En principe, l’invention appartient au cadre, qui peut alors librement l’exploiter et la protéger en déposant un brevet en son nom.
Est-ce que mon invention donne lieu à rémunération ?
Pour l’invention de mission : Oui
En contrepartie de l’attribution automatique de la propriété de l’invention à l’employeur, le cadre a droit à une rémunération supplémentaire. Les conditions permettant d’en établir le montant sont déterminées par les conventions collectives, les accords d’entreprise et les contrats. Toutefois, l’absence de clause particulière dans ces documents ne dispense pas les entreprises de leur obligation de rémunérer les inventeurs salariés. Dans cette hypothèse, la rémunération supplémentaire pourra être calculée en fonction notamment de la contribution du cadre, de l’intérêt économique de l’invention, de l’exploitation de l’invention, du chiffre d’affaires généré.
Pour l’invention hors mission attribuable : Oui
En contrepartie de l’attribution de l’invention à son profit, l’employeur doit verser au cadre un juste prix, fixé librement par les parties. Il peut s’agir d’une redevance proportionnelle au chiffre d’affaires généré par l’invention, d’une rémunération forfaitaire ou d’un cumul des deux.
A défaut d’attribution par l’employeur, le cadre ne touche aucune rémunération mais reste libre d’exploiter l’invention et de percevoir l’intégralité des fruits de cette exploitation.
Pour l’invention hors mission non attribuable : Non
L’invention appartenant au cadre, celui-ci ne touche aucune rémunération mais reste libre d’exploiter l’invention et de percevoir l’intégralité des fruits de cette exploitation.
Que dois-je faire lorsque j’ai réalisé une invention de salarié ?
Le cadre auteur d’une invention doit immédiatement en informer son employeur, par écrit.
La déclaration doit contenir toutes les informations suffisantes pour permettre à l’employeur d’apprécier le classement de l’information dans l’une des trois catégories prévues par la loi (invention de mission, hors mission attribuable ou non). Dans sa déclaration, le cadre propose un classement de l’invention.
L’employeur a alors un délai de 2 mois pour faire connaître sa position quant au classement retenu. Le défaut de réponse vaut acceptation. Si le cadre propose un classement d’invention hors mission attribuable, l’employeur dispose de quatre mois pour exercer son droit d’attribution.
Si vous devez informer votre employeur de l’existence de l’invention, il est en revanche fortement déconseillé d’en informer des tiers. En effet, la divulgation de l’invention au public est susceptible de remettre en question son dépôt de brevet et donc d’empêcher sa protection.