Les créations de salariés
Une oeuvre de l’esprit est une création qu’elle qu’en soit la nature, le support ou la destination, résultant d’une activité intellectuelle ou artistique.
Elle peut recouvrir différentes formes et est protégée par le droit d’auteur.
En tant que cadre, suis-je titulaire des droits d’auteur sur l’œuvre que j’ai réalisée ?
Par principe, le droit d’auteur protège l’auteur de la création. Aussi, même si l’œuvre a été créée par un salarié dans le cadre de sa mission, le droit d’auteur attaché à l’œuvre lui appartient. L’existence d’un contrat de travail n’a en elle-même aucun effet sur l’attribution des droits d’auteur à l’employeur. L’employeur peut néanmoins se voir céder tout ou partie des droits d’auteur (voir ci-dessous Mon employeur peut-il faire l’acquisition des droits sur ma création ?).
Par exception, les droits d’auteur sur les créations du salarié appartiennent automatiquement à l’employeur, sans qu’il y ait besoin de cession de droits, si le salarié a :
- Participé, dans le cadre de son contrat de travail, à une œuvre collective. Il s’agit d’une œuvre créée sur l’initiative de l’employeur et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l’ensemble en vue duquel elle est conçue sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun d’eux un droit distinct sur l’ensemble réalisé.
- Participé, dans le cadre de son contrat de travail, au développement d’un logiciel. Le code source, la documentation et les documents préparatoires d’un logiciel sont en effet protégé par le droit d’auteur
Dans ces deux hypothèses, l’employeur pourra librement exploiter l’œuvre créée par le cadre.
Mon employeur peut-il faire l’acquisition des droits sur ma création ?
Lorsque l’employeur n’est pas automatiquement titulaire des droits sur l’œuvre de son salarié, il peut se les faire céder par le biais d’une cession de droits d’auteur.
Pour être valable, cette cession doit intervenir par écrit et doit respecter un formalisme très précis imposé par le Code de la propriété intellectuelle. A défaut, la cession est illicite et peut être contestée par le cadre.
La cession des droits du cadre au bénéfice de l’employeur intervient généralement dans le contrat de travail (une clause spécifique est alors prévue à cet effet), mais elle peut également faire l’objet d’un contrat séparé.
Lorsque la cession est insérée dans le contrat de travail, la clause doit préciser que la cession est effectuée « au fur et à mesure de leur réalisation » pour être valable.
Est-ce que ma création donne lieu à rémunération ?
Théoriquement oui, lorsque l’employeur fait l’acquisition des droits d’auteur de son salarié. Selon la nature de l’œuvre créée et les modalités de son exploitation, la rémunération pourra prendre la forme de redevances proportionnelles au résultat de l’exploitation ou une somme forfaitaire.
Toutefois, en pratique, la rémunération accompagnant la cession des droits est couverte par le salaire (à condition que cela soit expressément précisé dans le contrat de travail.). Dans cette hypothèse cadre ne peut donc réclamer une rémunération complémentaire en contrepartie de la cession de ses droits.