L’attribution gratuite d’actions
L’attribution gratuite d’actions est l’opération par laquelle une entreprise donne ses propres actions à ses cadres, managers ou dirigeants.
Son objectif consiste principalement à motiver et fidéliser des éléments clés de l’entreprise.
Qu'est-ce que les attributions gratuites d'actions ?
Une attribution gratuite d’actions est une opération par laquelle une société décide de distribuer des actions à certains bénéficiaires sans qu’ils aient à les acheter.
Comment fonctionne le dispositif des attributions gratuites d'actions ?
Les salariés d’une société ou certaines catégories (comme les cadres) peuvent bénéficier d’attribution gratuite d’actions.
C’est l’assemblée générale extraordinaire, sur le rapport du conseil d’administration ou du directoire (et sur le rapport spécial du CAC), qui peut autoriser à procéder à une attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre. Le délai de cette autorisation ne peut excéder 38 mois.
L’assemblée fixe le pourcentage maximal du capital social pouvant être attribué. Elle fixe également la durée minimale de deux délais :
- un premier délai d’acquisition définitive des actions après l’attribution (période d’acquisition), qui peut être soumise à des conditions et/ou critères d’attribution (présence dans la société, résultats, performance du dirigeant, etc.).
- une second délai de conservation des actions (période de conservation). Le bénéficiaire est alors contraint de conserver les actions gratuites postérieurement à la période d’acquisition. Il ne peut donc les vendre.
Que se passe-t-il en cas de licenciement en cours de période d'acquisition ?
Si le cadre est licencié pour une cause réelle et sérieuse avant la fin de la période d’acquisition des actions, il peut perdre le droit d’acquérir ces actions.
Si le licenciement devait être considéré comme abusif par le Conseil de prud’hommes, le cadre pourrait, en complément de ses indemnités, obtenir la réparation du préjudice tiré de la perte de chance de se voir attribuer de manière définitive des actions.