Le cadre dirigeant
Le cadre dirigeant se voit confier des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de son emploi du temps et l’autorise à prendre des décisions au nom de l’entreprise.
Ce statut, réservé à quelques cadres de l’entreprise, est vérifié rigoureusement par les juges. En cas de manquement à l’une des conditions, le cadre retombe à 35 heures.
Qu'est-ce qu'un cadre dirigeant ?
Seuls quelques cadres dans l’entreprise peuvent disposer de ce statut.
En effet, cette notion s’applique aux seuls cadres auxquels sont confiées des (1) responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, (2) qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome, (3) qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement et (4) qu’ils participent effectivement à la direction de l’entreprise.
Quels sont les critères d'identification du cadre dirigeant ?
- Indépendance dans l’organisation de son emploi du temps : le cadre dirigeant doit avoir une grande indépendance dans la gestion de son emploi du temps. Cela signifie qu’il a la liberté de décider de ses horaires de travail et de son organisation quotidienne.
- Responsabilités importantes : le cadre dirigeant doit se voir confier des responsabilités d’une importance telle qu’elles nécessitent une grande indépendance dans l’organisation de son travail. Il doit être habilité à prendre des décisions de manière largement autonome. Il doit participer à la direction de l’entreprise.
- Rémunération élevée : le cadre dirigeant doit percevoir une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans son entreprise ou établissement.
Si ces critères sont remplis, les dispositions relatives à la durée du travail, à la répartition et l’aménagement des horaires de travail ainsi qu’aux repos et jours fériés ne sont pas applicables aux cadres dirigeants.
Quels sont les avantages en tant que cadre dirigeant ?
Le statut de cadre dirigeant comporte certains avantages, notamment :
- Autonomie et responsabilités : en tant que cadre dirigeant, vous bénéficiez d’une grande autonomie dans l’organisation de votre emploi du temps et de vos tâches.
- Rémunération élevée : en tant que cadre dirigeant vous percevez une rémunération plus élevée que les autres cadres de l’entreprise.
- Avantages sociaux et financiers : les cadres dirigeants peuvent bénéficier d’avantages sociaux et financiers supplémentaires, tels que des primes, des bonus, des stock-options, des régimes de retraite spécifiques, des assurances complémentaires, etc.
Quels sont les inconvénients en tant que cadre dirigeant ?
réglementation relative :
- aux heures supplémentaires
- aux durées maximales journalière et hebdomadaire de travail
- aux pauses
- aux repos journalier et hebdomadaire
- au travail de nuit
- aux jours fériés
En tant que cadre dirigeant, ai-je le droit au paiement d'heures supplémentaires ?
En tant que cadre dirigeant, il n’est pas possible d’obtenir le paiement d’heures supplémentaires.
En revanche, dès lors que l’un des critères d’identification n’est pas rempli, le cadre peut perdre la qualité de cadre dirigeant. En effet, la jurisprudence se montre très rigoureuse sur l’appréciation des critères (qu’est ce qu’un cadre dirigeant ?).
A titre d’exemple récent, pour les juges, une directrice administrative et financière n’était pas cadre dirigeante alors même qu’elle détenait des parts de la société, faisait partie des trois cadres à la classification la plus élevée, bénéficiait d’un contrat de retraite spécifique, revendiquait cette qualité, etc.
La conséquence n’est pas anodine pour le cadre puisqu’il peut alors prétendre au paiement des heures supplémentaires effectuées ainsi qu’à l’intégralité des droits dont il ne disposait pas jusqu’alors.