Le cadre et la propriété intellectuelle
Dans le cadre des missions qui lui sont confiées par l’employeur, le cadre peut être amené à créer des actifs susceptibles de protection par le droit de la propriété intellectuelle.
Ce sujet ne doit pas être lésiné puisque son impact financier peut être majeur.
Ce FAQ a été réalisé avec notre partenaire Möbius Avocats, cabinet d’avocats dédié aux acteurs de la création et de l’innovation.
Dans le cadre des missions qui lui sont confiées par l’employeur, le cadre peut être amené à créer des actifs susceptibles de protection par le droit de la propriété intellectuelle.
On distingue deux catégories :
L’invention :
C’est un produit ou un procédé apportant une solution technique à un problème technique non esthétique ou d’autre nature.
Pour que l’invention soit protégée, il faut qu’elle soit nouvelle, témoigne d’une activité inventive et soit susceptible d’application industrielle.
Elle doit également faire l’objet d’un dépôt de brevet devant l’INPI ou devant tout autre bureau d’enregistrement pertinent.
Le brevet protège l’invention et confère à son propriétaire un monopole d’exploitation pendant une durée de 20 ans à compter du dépôt de la demande de brevet.
L’œuvre de l’esprit :
Une œuvre de l’esprit est une création qu’elle qu’en soit la nature, le support ou la destination, résultant d’une activité intellectuelle ou artistique. Il peut s’agir de livres, de dessins, d’essais, de logiciels, de sculptures ou encore de musiques.
Pour être protégée, l’œuvre doit remplir une seule et unique condition : être originale, c’est-à-dire porter l’empreinte de la personnalité de son auteur.
Contrairement à l’invention, l’œuvre de l’esprit n’a pas besoin de faire l’objet d’un dépôt pour être protégée. En effet, le droit d’auteur protège l’œuvre jusqu’à 70 ans après la mort de son auteur du seul fait de sa création, sans qu’aucune formalité ne soit requise.
En tant que cadre, je peux être un inventeur ?
Oui ! L’inventeur est celui qui crée ou conçoit un objet, trouve une solution à un problème, imagine un outil. La liste est longue. Le fait d’être cadre avec un contrat de travail n’est pas un obstacle. Au contraire, c’est même une condition pour se prévaloir des principes dont il est question ici.
Concrètement, une invention, c'est quoi ?
Une invention doit être brevetable, c’est à dire constituer une invention nouvelle et susceptible d’application industrielle. Au-delà de cette condition, les inventions sont classées en trois catégories, qui vont emporter des conséquences différentes.
Inventions de missions
L’invention est réalisée dans un contexte où une fonction inventive vous est confiée par l’entreprise, dans le cadre d’une mission de recherche ou d’étude par exemple.
L’invention appartient alors à l’employeur.
Inventions de hors missions non attribuables
L’invention réalisée en dehors du temps de travail et de toute mission « inventive » expressément confiée par l’employeur.
L’invention dans ce cas appartient au salarié.
Inventions de hors missions attribuables
Il s’agit des inventions réalisées par le salarié soit :
- au cours de l’exécution de ses fonctions ;
- dans le domaine des activités de l’entreprise ;
- par la connaissance de l’utilisation de techniques ou de moyens spécifiques à l’entreprise ou de données procurées par elle.
L’employeur peut se faire attribuer la propriété des droits attachés au brevet.
Qui décide du classement de mon invention entre ces trois catégories ?
Le classement des inventions suit une procédure spéciale. Elle peut être enclenchée soit par l’intéressé, soit par l’employeur.
En principe, elle se décline en deux étapes :
- vous déclarez votre invention à l’employeur par écrit, en apportant des informations telles que la description de l’invention ou les circonstances dans lesquelles vous l’avez réalisée. Vous précisez également quel classement vous lui attriburiez ;
- votre employeur se prononce sur votre proposition de classement en l’acceptant ou en indiquant la catégorie qu’il retient.
Attention, en attendant que l’invention soit classée, vous devez vous abstenir (tout comme mon employeur) de divulguer l’invention.
Et sinon, il n'y a que les brevets qui comptent ?
En dehors des brevets, d’autres principes s’appliquent aux créations de salarié, notamment en matière de droit d’auteurs. Sauf exception, une oeuvre continue d’appartenir au salarié, peu important l’existence d’un contrat de travail.
Dans le cas particuliers des logiciels par exemple, la création du salarié appartient automatiquement à l’employeur dès lors que la solution a été créée dans l’exercice des fonctions ou selon les directives de l’employeur.