Le forfait en heures
Déployé abondamment dans certains secteurs d’activité, le forfait annuel en heures consiste en une annualisation individualisée du temps de travail autorisant une variation du nombre d’heures de travail d’une journée, d’une semaine ou d’un mois à l’autre en fonction de la charge de travail.
C'est quoi le "forfait en heures" ?
Une convention de forfait en heures est un accord conclu entre un employeur et un cadre qui prévoit que ce dernier travaille un certain nombre d’heures par semaine, mois ou année.
Au lieu de cela, le cadre reçoit une rémunération forfaitaire fixe, indépendamment du nombre réel d’heures travaillées. Ce forfait permet de déroger à la durée légale du travail et à la réglementation relatives aux heures supplémentaires.
Autrement dit, le forfait annuel en heures est en quelque sorte une annualisation individualisée du temps de travail autorisant une variation du nombre d’heures de travail d’une journée, d’une semaine ou d’un mois à l’autre en fonction de la charge de travail.
Qui peut bénéficier d'une convention de forfait en heures ?
Pour les conventions individuelles conclues sur la semaine ou le mois, aucune condition tenant au statut du salarié ou à son ancienneté n’est exigée. Tout salarié peut donc conclure une convention de forfait en heures. Le formalisme de cette convention étant plus souple, il n’est pas abordé dans les questions ci-après.
Pour les conventions individuelles conclues sur l’année, les cadres qui peuvent bénéficier de la convention de forfait en heures sont :
- les cadres dont la nature des fonctions ne leur permet pas d’appliquer l’horaire collectif
- les salariés ayant une réelle autonomie dans la gestion de leur emploi du temps
Quelle est la durée d'une convention de forfait en heures ?
La durée de travail est fixée dans la convention individuelle de forfait.
Le code du travail précisant que le forfait inclut des heures supplémentaires, il est donc possible que le forfait annuel soit conclu pour une durée équivalente à un temps plein avec ou sans heures supplémentaires.
Un forfait pour une durée de 1 607 heures est admissible.
Pour être valide, que doit prévoir la convention de forfait en heures sur l'année ?
Pour qu’une convention de forfait en heures sur l’année soit valide, elle doit respecter certaines conditions de mise en place, à savoir :
Existence d’un accord collectif déterminant :
- les catégories de salariés concernés
- la période de référence du forfait qui peut être l’année civile ou toute autre période de 12 mois consécutifs
- le nombre d’heures compris dans le forfait
- les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et départs en cours de période
Conclusion d’une convention individuelle de forfait :
La convention individuelle écrite de forfait en heures doit contenir les principales caractéristiques du forfait et notamment le nombre d’heures compris. La convention ne peut se contenter d’opérer un renvoi aux dispositions de l’accord collectif ou de fixer une rémunération forfaitaire.
En tant que cadre au forfait annuel en heures, je n'ai pas le droit aux heures supplémentaires ?
Les heures effectuées au-delà de 1 607 heures sur l’année doivent être réglées comme des heures supplémentaires.
En cas d’irrégularité du dispositif de forfait en heures sur l’année, le cadre retombe automatiquement sur la durée légale du travail à hauteur de 35 heures par semaine. Il pourra alors solliciter le paiement des heures supplémentaires au-delà de 35 heures de manière rétroactive sur 3 ans.