La délégation de pouvoirs
La délégation de pouvoirs et de responsabilité permet à l’employeur, dans une logique d’intérêt partagé avec le cadre concerné, de transférer une partie de ses pouvoirs à l’un de ses collaborateurs, plus proche du terrain.
Qu'est-ce qu'une délégation de pouvoirs ?
Une délégation de pouvoirs est un acte juridique par lequel une personne (généralement l’employeur) confère à une autre personne (le cadre) le pouvoir d’agir en son nom et pour son compte dans un domaine spécifique.
Elle peut notamment concerner le respect des règles d’hygiène et de sécurité, de représentation du personnel, de gestion du personnel, ou encore de gestion de projet, de gestion budgétaire ou d’engagements vis-à-vis de la clientèle ou de tiers.
Quelles sont les conditions de validité de la délégation de pouvoirs ?
- l’autorité du délégant : le délégant doit avoir l’autorité et la compétence pour déléguer des pouvoirs
- les termes de la délégation doivent être clairs et précis ;
- la délégation est limitée dans le temps et dans l’espace ;
- le lien hiérarchique : le délégant doit être le supérieur hiérarchique du délégataire ;
- la compétence du délégataire : le délégataire doit disposer des compétences requises pour assurer la délégation.
Ai-je vraiment les compétences requises pour mener à bien ma mission ?
L’employeur veille à s’assurer que le délégataire :
- possède les connaissances techniques et juridiques nécessaires à la réalisation de sa mission et est apte à les utiliser : il doit ainsi connaître et comprendre le contenu de la réglementation qu’il lui appartient de faire respecter. Le cas échéant, l’employeur procède aux formations nécessaires afin que le cadre délégataire puisse assumer la délégation de pouvoirs.
- dispose des moyens d’exercer la tâche qui lui a été dévolue : cela peut se traduire par une autonomie suffisante, mais aussi par des moyens matériels, humains, financiers et techniques, ou encore les moyens lui permettant de maintenir son niveau de compétence.
Quelles sont les différentes formes de délégation ?
- La subdélégation permet au délégataire de transférer à un autre cadre les pouvoirs qu’il a lui même reçu du délégant.
- La co-délégation consiste à déléguer les mêmes missions et pouvoirs à des cadres différents.
- La pluri-délégation permet au délégant de transférer différentes responsabilités à plusieurs cadres.
Quelle sont les effets de la délégation de pouvoirs ?
- La responsabilité pénale du délégant : elle est transférée au délégataire dans la limite des pouvoirs délégués. L’exonération pénale ne concerne que les pouvoirs transférés.
- La responsabilité pénale du délégataire : il devient responsable pénalement en lieu et place du délégant.
- Le cumul de responsabilité pénale entre le délégant et le délégataire : le délégant et le délégataire peuvent engager cumulativement leurs responsabilités en cas de complicité.
- La responsabilité pénale de la personne morale : les infractions non intentionnelles commises par le délégataire, dès lors qu’il agit dans le cadre de ses fonctions et pour le compte de la société, engagent cette dernière.
L’employeur est encouragé, dans la mesure du possible, à proposer aide et assistance à son salarié en cas de poursuites pénales exercées à son encontre, lorsque ce dernier doit assurer sa défense à un contentieux pénal dont l’objet est lié à l’exercice de ses fonctions pour la bonne marche de l’entreprise en vertu d’une délégation de pouvoirs et/ou de responsabilité délivrée conformément au droit.