La clause de non-concurrence
La clause de non-concurrence est une clause essentielle du contrat de travail en ce qu’elle peut interdire de travailler, a posteriori, pour une entreprise concurrente.
Elle doit donc être regardée avec une attention particulière dès le début de la relation contractuelle pour en comprendre les enjeux et les restrictions.
Qu'est-ce qu'une clause de non-concurrence ?
La clause de non-concurrence est une disposition contractuelle qui interdit au cadre d’exercer une activité concurrence après la fin de son contrat.
Quelles sont les conditions de validité de la clause de non-concurrence ?
- la clause doit être écrite dans le contrat de travail ou un avenant ;
- la clause doit être limitée dans le temps ;
- la clause doit être limitée dans l’espace ;
- la clause doit faire mention d’une contrepartie équivalente ;
- la clause doit préciser les activités interdites.
En tant que cadre, est-ce que je peux me défaire de la clause de non concurrence ?
En principe, la clause de non-concurrence est une disposition contractuelle à laquelle le cadre a consenti en signant son contrat de travail. Si elle respecte toutes les conditions, il est légalement obligé de s’y conformer. A l’inverse, si une condition n’est pas respectée (ce qui suppose une analyse minutieuse), elle sera considérée comme inopposable au cadre.
Attention, il est nécessaire d’être prudent avant de s’engager envers un nouvel employeur dont l’activité est visée par la clause de non-concurrence. Une analyse juridique de la clause est préconisée dans ce cas.
L'employeur peut-il renoncer à la clause de non-concurrence ?
L’employeur peut renoncer à l’application de la clause de non-concurrence dans les cas suivants :
- dans les conditions prévues dans le contrat ou par la convention collective ;
- avec l’accord du cadre.
Quels sont les sanctions en cas de non respect de la clause de non-concurrence par le cadre ?
- L’annulation du versement de l’indemnité compensatrice.
- Le paiement de dommages et intérêts.
- Le remboursement des sommes perçues (éventuel).
Quels sont les sanctions en cas de non respect des conditions de validité de la clause de non-concurrence ?
- le cadre est exonéré de son obligation de non-concurrence ;
- le paiement de dommages et intérêts.