La clause de mobilité
La clause de mobilité est susceptible, par avance, d’imposer au cadre un changement de son lieu de travail mais aussi de résidence.
Elle ne s’impose au cadre que sous réserve de respecter l’ensemble des conditions de validité et de mise en oeuvre posées par la jurisprudence.
Qu'est-ce qu'une clause de mobilité ?
La clause de mobilité est une disposition contractuelle insérée dans le contrat de travail qui prévoit à l’avance la possibilité que le lieu de travail du cadre soit modifié.
Quelles sont les conditions de validité de la clause de mobilité ?
- la clause doit être écrite dans le contrat de travail
- la clause doit définir de manière précise la zone géographique
- la clause doit être justifiée par les intérêts de l’entreprise
- la clause ne doit pas porter une atteinte disproportionnée aux intérêts du cadre
En tant que cadre, est ce que je peux m'opposer à la clause de mobilité ?
En principe, la clause de mobilité est une disposition contractuelle à laquelle le cadre a consenti en signant son contrat de travail. Il est légalement obligé de s’y conformer.
Attention, il convient de noter que, dans certains cas, le refus pourrait être considéré comme légitime :
- la mobilité conduit en parallèle à la modification d’un élément essentiel du contrat (rémunération par ex.) ;
- le cadre est informé dans un délai très court ;
- la mobilité porte atteinte à la vie personnelle et familiale du cadre.
Ca veut dire quoi une zone géographique "précise" ?
Le cadre doit avoir une connaissance précise de la portée de la clause de mobilité au moment où il signe son contrat.
La zone géographique doit donc être déterminée avec suffisamment de précision. Tel pourrait être le cas s’il s’agit de la France, l’Ile-de-France, les départements n°, etc.
En revanche, il est insuffisant d’indiquer que le cadre accepte à l’avance d’être muté dans tous les établissements actuels et futurs de son entreprise.
La clause de mobilité peut-elle m'imposer de travailler à l'étranger ?
Sur le principe, une clause de mobilité doit respecter les conditions de validité rappelées par ailleurs. Elle peut donc déterminer une zone géographique autre que la France. Elle sera alors opposable au cadre.
Toutefois, cette mutation pourrait conduire le cadre à travailler sur un autre fuseau horaire que celui français impliquant alors une modification du contrat de travail supposant l’accord du salarié. Cela est d’autant plus vrai lorsque cette mutation implique un changement de rémunération pour tenir du coût de la vie en local.
En résumé, en cas de modification parallèle d’un élément essentiel du contrat, l’accord du salarié est alors requis.
Quels sont les sanctions en cas de non respect de la clause de mobilité par le cadre ?
Sauf refus légitime, le cadre peut se voir sanctionner disciplinairement. Selon les hypothèses, cela peut aller du simple avertissement au licenciement.
Cette mesure pourra alors être contestée par le cadre qui estime, par exemple, que la clause a été appliquée abusivement.