Le forfait en jours est un mode de décompte du temps de travail basé sur le nombre de jours travaillés annuellement. Il est déconnecté du nombre d’heures effectuées sur la semaine ou le mois. Il est principalement destiné aux cadres autonomes dans l’organisation de leur emploi du temps, mais peut également s’appliquer à certains salariés non-cadres. Examinons ensemble les modalités, les droits et les obligations liés au forfait jours.
Qui est concerné par le forfait jours ?
Le forfait jours s’applique essentiellement à deux catégories :
- Les cadres autonomes : Ce dispositif est réservé aux cadres bénéficiant d’une réelle autonomie dans la gestion de leur emploi du temps et dont les fonctions ne nécessitent pas de suivre un horaire collectif applicable aux autres salariés.
- Certains salariés non-cadres : Dans des cas spécifiques, les non-cadres peuvent aussi bénéficier du forfait jours si leur fonction exige une organisation flexible et s’ils disposent d’une réelle autonomie.
Les catégories de salariés éligibles au forfait en jours sont déterminées par l’accord collectif qui doit mettre en place le dispositif.
Durée de travail et nombre de jours maximum
Le cadre en forfait jours n’est pas soumis à un horaire quotidien fixe, mais à un nombre annuel de jours travaillés :
- Limite de 218 jours : La durée annuelle de travail en forfait jours est généralement plafonnée à 218 jours par an. Un accord collectif peut prévoir un nombre de jours moindre. Cela a pour effet de générer davantage de jours de repos.
- Possibilité de travailler au-delà de la limite légale ou conventionnelle : Un avenant au contrat de travail peut autoriser jusqu’à 235 jours par an. L’employeur peut donc racheter un ou plusieurs jours de repos du salarié à condition d’en majorer la rémunération habituelle de 10 %. Dans la mesure où ce processus est soumis à un avenant, un accord entre le salarié et l’employeur doit intervenir. Ce dépassement offre davantage de flexibilité aux cadres ayant des responsabilités accrues. Il vient en revanche rogner sur le repos du salarié.
Les salariés en forfait jours sont exclus de l’application des règles relatives aux durées maximales de travail quotidiennes (10 h) et hebdomadaires (48 h). En revanche, ces salariés sont soumis aux règles relatives au repos quotidien de 11 heures consécutives et au repos hebdomadaire de 24 heures consécutives.
Si cela n’est pas respecté, le Conseil de prud’hommes peut condamner l’employeur à verser des dommages et intérêts au salarié (Cass. soc., 11 mai 2023, n°21-22.281).
Mise en place : accords collectifs et conventions individuelles
La mise en œuvre du forfait jours nécessite un accord collectif. Cet accord doit notamment préciser :
- Les postes éligibles au forfait jours,
- La période de référence (généralement l’année civile),
- Le nombre de jours de travail et les modalités de calcul,
- Les conditions de suivi des jours travaillés et des jours de repos,
- les conditions de prise en compte des arrivées et des départs en cours de période,
- les caractéristiques des conventions individuelles.
Une convention individuelle est ensuite signée avec le salarié pour formaliser son adhésion au forfait jours, conformément aux règles de l’accord collectif.
Il est indispensable qu’il y ait à la fois un accord collectif et une convention individuelle, sinon le forfait jours « tombe ».
Droits aux RTT et aux congés
Les cadres en forfait jours bénéficient de droits spécifiques en matière de repos et de congés :
- Réduction du temps de travail (RTT) : Les RTT sont attribués pour compenser les jours travaillés au-delà des 35 heures hebdomadaires, en fonction du nombre total de jours travaillés par an.
- Congés payés et jours fériés : Les cadres en forfait jours ont droit à 25 jours de congés payés et 9 jours fériés (dont 6 garantis).
- Repos hebdomadaire : Ils bénéficient également de 105 jours de repos hebdomadaires, généralement les samedis et dimanches, sauf exceptions.
Autonomie et flexibilité dans l’organisation du travail
Le forfait jours confère une grande autonomie aux cadres, leur permettant d’organiser librement leur emploi du temps :
- Absence d’horaires minimum : Les cadres en forfait jours ne sont pas tenus de respecter les 35 heures hebdomadaires. Ils peuvent adapter leur temps de travail selon les besoins de leur activité.
- Souplesse quotidienne : Cette flexibilité leur permet d’ajuster leurs heures en fonction de leurs responsabilités, priorités et objectifs.
Il ne faut pas perdre de vue que le Code du travail impose que la charge de travail soit raisonnable et permette une bonne répartition dans le temps du travail. L’autonomie n’est pas une justification pour perturber l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.
Documents et suivi des jours travaillés
C’est obligatoire : l’employeur doit s’assurer régulièrement que la charge de travail est raisonnable et qu’elle permet une bonne répartition dans le temps de son travail.
Pour cela, en l’absence d’accord collectif, l’employeur doit :
- Etablir un document de contrôle. Ce suivi des jours effectifs de travail est nécessaire en faisant apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées. Ce document peut être renseigné par le salarié, sous la responsabilité de l’employeur.
- Suivre la charge de travail avec le respect des temps de repos.
- Organiser au moins une fois par an un entretien à ce sujet. L’entretien doit aborder la charge de travail, l’organisation du travail, l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle mais aussi la rémunération.
Prenez le temps de regarder votre contrat de travail pour savoir ce que l’employeur doit faire pour assurer un bon suivi de votre forfait jours.
Questions fréquentes sur le forfait jours
Quels sont les avantages et inconvénients du forfait jours pour les cadres ?
Le principal avantage est la flexibilité, permettant aux cadres de gérer leur emploi du temps selon leurs priorités. L’inconvénient est le risque de surcharge de travail sans suivi strict des heures, ce qui peut nuire à l’équilibre vie professionnelle/vie personnelle.
Comment négocier un forfait jours dans son entreprise ou individuellement ?
Le forfait jours ne peut exister que s’il y a un accord collectif qui le prévoit (dans la branche ou dans l’entreprise).
Cet accord collectif est généralement négocié par les délégués syndicaux ou le CSE, s’ils existent. Si ce n’est pas le cas et selon la taille de l’entreprise, un référendum peut être envisagé.
Au moment où l’employeur vous propose un forfait en jours, vous n’avez pas l’obligation de l’accepter puisqu’il s’agit d’une modification du contrat de travail. Vous devez notamment vous servir de cela pour négocier vos conditions individuelles et tenter d’obtenir une meilleure rémunération.
Quels sont les droits aux « RTT » pour un cadre en forfait jours ?
Juridiquement, le terme RTT est devenu un abus de langage. Ce sont des jours de repos.
Le nombre exact de jours de repos dépend de l’accord collectif et du nombre de jours travaillés dans l’année. Pour connaître le nombre de jours de repos, il faut soustraire au 365 jours de l’année :
- les 218 jours travaillés,
- les jours fériés,
- les samedis et dimanches,
- les jours de congés payés.
En 2025, pour ne pas dépasser le plafond de 218 jours, l’employeur doit accorder 9 jours de repos aux salariés en forfait en jours.
Quelle est la différence entre un forfait jours et un forfait heures ?
Le forfait jours décompte le temps en jours travaillés sur l’année, sans horaires quotidiens fixes, alors que le forfait heures décompte le temps en heures, avec une limite horaire stricte sur la semaine ou le mois. Le forfait jours offre plus d’autonomie, mais moins de suivi horaire.
Quels sont les critères d’éligibilité pour un cadre au forfait jours ?
Un cadre doit disposer d’une autonomie dans l’organisation de son emploi du temps et occuper un poste où le suivi horaire classique n’est pas adapté. La convention collective ou l’accord d’entreprise définit précisément les fonctions éligibles.
Comment fonctionne le forfait 218 jours et peut-on le dépasser ?
Le forfait 218 jours est la limite annuelle standard pour les cadres en forfait jours. Il est possible de la dépasser jusqu’à 235 jours, mais cela nécessite un avenant au contrat de travail précisant les conditions et les compensations pour les jours supplémentaires travaillés.
Que se passe-t-il si le forfait en jours n’est pas respecté par l’employeur ?
Le dispositif de forfait en jours suppose le respect strict à la fois des conditions de mise en place (avenant individuel et accord collectif) et des conditions de mise en oeuvre (suivi de la charge de travail).
Si une de ces conditions vient à manquer, le salarié peut, devant le conseil de prud’hommes, demander à ce que sa durée du travail soit calculée sur une base de 35 heures sur les 3 dernières années. Le salarié peut donc prétendre à toutes les heures supplémentaires au-delà de cette durée de 35 heures avec les majorations d’heures supplémentaires. Quand on sait qu’un cadre au forfait travaille en moyenne 45 heures par semaine, le rappel de salaire peut être très important.
