Le licenciement non disciplinaire
Le licenciement pour motif personnel, non disciplinaire, est celui qui est inhérent à la personne du salarié. Il n’est pas fondé sur une faute.
Il s’agit le plus fréquemment d’un licenciement pour insuffisance professionnelle, insuffisance de résultats ou encore des absences pour maladie qui perturberaient le fonctionnement de l’entreprise.
Étape 1 – Convocation à un entretien préalable
Par tout moyen permettant d’assurer la preuve de la réception :
- Lettre recommandée avec accusé de réception
- Remise en main propre contre décharge
Le contenu de la lettre :
- Objet de l’entretien.
- Modalités pratiques (date, lieu, heure d’entretien …).
- Rappel de la possibilité d’assistance.
Délai minimum de 5 jours ouvrables
Étape 2 – Entretien préalable au licenciement
- L’employeur expose le ou les motifs du licenciement envisagé (insuffisance professionnelle, désorganisation du fonctionnement de l’entreprise etc.).
- L’employeur recueille les explications et observations du cadre.
L’entretien se déroule en français en principe. Exceptionnellement, il peut se faire dans une autre langue dans le cas où les parties la pratique couramment.
Délai minimum de 2 jours
Étape 3 – Notification du licenciement
- L’employeur détaille le ou les motifs de licenciement qui doivent être réels et sérieux.
- L’employeur mentionne la durée du préavis (varie en fonction de la CCN).
- L’employeur mentionne les modalités de la prévoyance et de la mutuelle d’entreprise.
- L’employeur notifie le licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’envoi de la lettre constitue le point de départ de la rupture du contrat de travail.
Étape 4 – Début du préavis
Le préavis débute dès la première présentation de la lettre de licenciement.
L’exécution du préavis :
- le paiement du salaire n’est pas suspendu.
La non-exécution du préavis par :
- L’employeur dispense le cadre du préavis : le salaire n’est pas suspendu .
- Le cadre refuse d’exécuter le préavis : le salarie est suspendu.
Étape 5 – Fin du préavis et du contrat de travail
Remise au cadre des documents de fin contrat :
- reçu de solde de tout compte ;
- certificat de travail ;
- attestation pôle emploi.
Les indemnités :
- l’indemnité de légale ou conventionnelle de licenciement ;
- les sommes de fin de contrat (congés payés etc.).