Le licenciement disciplinaire
Le licenciement disciplinaire est celui qui sanctionne la faute commise par un salarié en raison de son comportement.
Trois types de fautes constituent une cause réelle et sérieuse : la faute simple, la faute grave et la faute lourde.
Étape 1 – Constation de la faute du cadre
Les types de fautes
- La faute simple
- La faute grave
- La faute lourde
Pas de mise à pied conservatoire : le cadre continue l’exécution de son contrat de travail.
Mise à pied conservatoire : le cadre à l’interdiction de retourner dans l’entreprise.
Délai maximum de 2 mois
Étape 2 – Convocation à l’entretien préalable au licenciement
2 mois maximum à compter du jour où l’employeur à eu connaissance de la faute.
Par tout moyen permettant d’assurer la preuve de la réception :
- Lettre recommandée avec accusé de réception.
- Remise en main propre contre décharge.
Le contenu de la lettre :
- Objet de l’entretien.
- Modalités pratiques (date, lieu, heure d’entretien …).
- Rappel de la possibilité d’assistance.
Délai minimum de 5 jours ouvrables
Étape 3 – Entretien préalable au licenciement
- L’employeur expose le ou les motifs du licenciement envisagé.
- L’employeur recueille les explications et observations du cadre.
Le cadre et l’employeur peuvent se faire assister (par des conseillers ou les représentants du personnel) au cours de l’entretien par une personne de l’entreprise.
À l’issue de l’entretien, l’employeur peut abandonner de poursuivre la procédure.
L’entretien se déroule en français en principe. Exceptionnellement, il peut se faire dans une autre langue dans le cas où les parties la pratique couramment.
Délai de 2 jours minimum et 1 mois maximum
Étape 4 – Notification du licenciement
L’employeur notifie le licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception.
Licenciement pour faute simple :
- Le début du préavis à la première présentation de la lettre.
- Exécution du préavis sauf cas de dispense.
- Le cadre à droit à l’indemnité de licencient et les autres indemnités (congés payés etc.)
- Remise des documents de fin de contrat (attestation pôle emploi, certificat de travail, solde de tout compte).
Licenciement pour faute grave ou lourde :
- Le cadre n’a ni droit à l’indemnité de préavis ni à l’indemnité de licencient (sous réserve de la CCN).
- Remise des documents de fin de contrat (attestation pôle emploi, certificat de travail, solde de tout compte).