Le licenciement pour motif économique
Le licenciement pour motif économique est dû à un problème propre à l’entreprise. Il peut intervenir à la suite de difficultés économiques, mutations technologiques, provoqué par une réorganisation en vue de la sauvegarde de la compétitivité ou la cessation d’activité.
Étape 1 – Préparation du licenciement
Rechercher un poste de reclassement
Obligation incombant à l’employeur à compter du moment où le licenciement est envisagé et ce jusqu’à la fin de la procédure.
Recherche d’un emploi de catégorie équivalente, ou inférieure avec l’accord du cadre.
Établir les critères d’ordre de licenciement
Établissement des critères d’ordre des licenciements.
Toutefois, cette étape n’est pas applicable lorsque le salarié est le seul de sa catégorie professionnelle ou dans l’entreprise.
Préparer la documentation
Rédaction de l’explication des motifs économiques conduisant l’entreprise à envisager un licenciement pour motif économique. Préparation du Contrat de Sécurisation Professionnel (CSP) qui est un dispositif Pôle emploi à proposer obligatoirement aux cadres dont le licenciement économique est envisagé (allocation de 75% du salaire brut, accompagnement renforcé pour la recherche d’emploi, durée de 12 mois maximum, pas de délai de carence).
Étape 2 – Déroulé de la procédure à défaut de solution de reclassement
Convocation du cadre à un entretien préalable
Convocation à entretien préalable remise au cadre par courrier recommandé avec accusé de réception ou en main propre contre décharge.
Il convient de respecter un délai minimum de 5 jours ouvrables entre la réception de la convocation et la tenue de l’entretien.
La convocation mentionne la date, le lieu et l’heure de l’entretien, ainsi que la capacité pour le cadre de se faire assister :
Côté cadre :
Il en informe son employeur. En l’absence de représentant du personnel, le cadre peut être assité d’un conseiller choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative.
Côté employeur :
Seulement si le cadre en fait lui-même usage, l’employeur peut également se faire assister par une personne appartenant à son organisation syndicale d’employeurs ou par un autre employeur relevant de la même branche. Réciproquement, il devra l’informer de son choix.
Délai de 5 jours
ENTRETIEN PRÉALABLE DE LICENCIEMENT
Remise de la lettre expliquant le motif économique au cadre.
Remise de la documentation concernant le CSP et proposition d’adhésion au dispositif dans un délai de 21 jours calendaires.
Information du cadre sur la priorité de réembauche.
Délai minimum de 15 jours
Notification conditionnelle du licenciement
Par courrier recommandé avec accusé de réception en respectant un délai minimal de 15 jours ouvrables après l’entretien préalable lorsqu’il s’agit d’un membre du personnel d’encadrement (7 jours ouvrables pour les autres salariés).
La lettre doit reprendre l’énoncé du motif économique de licenciement et mention du CSP.
En cas d’adhésion expresse au CSP du cadre dans le délai imparti :
Rupture du contrat de travail à la fin du délai de 21 jours calendaires, sans exécution d’un préavis
En cas de silence du cadre ou de refus d’adhésion au CSP :
Licenciement du cadre à la fin du préavis contractuellement ou conventionnellement prévu (à défaut, application des dispositions légales).
Délai maximum de 8 jours
Information de l’administration
Information de la DRIEETS du licenciement par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 8 jours calendaires maximum suivant la notification du licenciement.
Délai de 1 an
Étape 3 – Obligation post-rupture
Respect de la priorité de réembauche
Le cadre est prioritaire sur les postes qui seraient amenés à être ouverts dans l’entreprise ou qui viendraient à se libérer. Il convient de les lui proposer si ce dernier a fait la demande écrite de bénéficier de cette priorité de réembauche après la rupture de son contrat.