Le licenciement pour inaptitude
L’inaptitude médicale au travail peut être prononcée par le médecin du travail lorsque l’état de santé (physique ou mentale) du cadre est devenu incompatible avec le poste qu’il occupe.
Faute de reclassement possible ou en cas de dispense, l’inaptitude peut conduire au licenciement.
Étape 1 – La procédure de constatation de l’inaptitude
La constatation de l’inaptitude
- Impossibilité physique ou mentale du cadre à exercer son emploi.
La procédure de constatiation de l’inaptitude
- Examen médical par du cadre par la médecine du travail.
- Étude du poste et des conditions de travail du cadre.
- Présentation au cadre des mesures possibles.
- La notification de l’avis d’inaptitude à l’employeur.
Le médecin du travail peut constater l’inaptitude d’un cadre à son poste à l’occasion d’un examen réalisé à la demande de celui-ci, peu important que l’examen médical ait lieu pendant la suspension du contrat de travail.
Cass.soc., 24 mai 2023, n°22-10.517
Étape 2 – La recherche de reclassement
Option 1 – Recherche de reclassement
- Avis du CSE (s’il en existe)
- Proposition des postes aux cadres
Accord du cadre : fin de la procédure.
Refus du cadre : poursuite de la procédure de licenciement.
Option 2 – Aucun poste disponible correspondant à l’avis du médecin du travail
Option 3 – Pas de reclassement possible
L’avis d’inaptitude prévoit que :
- tout maintien du cadre dans un emploi serait gravement préjudiciable ;
- l’état de santé fait obstacle à tout réclassement
Inaptitude d’origine professionnelle : le versement d’une indemnité temporaire d’inaptitude est due au cadre avant le reclassement.
Étape 3 – La convocation à l’entretien préalable
Par tout moyen permettant d’assurer la preuve de la réception :
- Lettre recommandée avec accusé de réception
- Remise en main propre contre décharge
Le contenu de la lettre :
- Objet de l’entretien.
- Modalités pratiques (date, lieu, heure d’entretien …).
- Rappel de la possibilité d’assistance.
Délai de 5 jours
Étape 4 – L’entretien préalable au licenciement
- L’employeur expose le motif du licenciement envisagé (inaptitude).
- L’employeur recueille les explications et observations du cadre.
Le cadre et l’employeur peuvent se faire assister par des conseillers au cours de l’entretien par une personne de l’entreprise.
L’entretien se déroule en français en principe. Exceptionnellement, il peut se faire dans une autre langue dans le cas où les parties la pratique couramment.
Délai de 2 jours
Étape 5 – La notification du licenciement
Le cadre n’exécute pas de préavis, mais la durée du préavis est tout de même prise en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement.
Le préavis débute à la première présentation de la lettre de licenciement.
Inaptitude d’origine professionnelle
Le cadre est payé pendant la durée du préavis.
L’employeur transmet au cadre des documents de fin contrat :
- reçu de solde de tout compte ;
- certificat de travail ;
- attestation pôle emploi.
Inaptitude d’origine non-professionnelle
Le cadre n’est pas payé pendant la durée du préavis.Consultation obligatoire du CSE et de l’Inspecteur du travail pour les cadres protégés.