La rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle est un mode de rupture consensuel du contrat de travail. Elle permet à l’employeur et au cadre de convenir d’un commun accord des conditions de rupture du contrat de travail. Aucune des parties au contrat ne peut l’imposer à l’autre.
Étape 1 – Le/Les entretien/s
Au moins un entretien entre l’employeur et le cadre est organisé afin d’échanger sur :- l’ indemnité de rupture conventionnelle (au minimum être égale à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement à laquelle le cadre aurait pu prétendre)
- l’ indemnité supplémentaire, (négociée dans certains cas selon ancienneté ou l’initiative de l’employeur de recourir à la rupture conventionnelle, etc.)
Pour le cadre
par un membre du personnel de l’entreprise ou un conseiller du salarié.
Il en informe son employeur.
Pour l’employeur :
par un membre du personnel de l’entreprise (sauf exception dans les entreprise de moins de 50 salariés)
Seulement si le cadre en fait lui-même usage. Réciproquement, il devra l’informer de son choix.
Étape 2 – La formalisation de la rupture
L’accord contient la date de rupture, en fonction étapes 3 et 4, et le montant de l’indemnité perçue par le cadre.
Les parties signent la rupture conventionnelle.
Le cadre se voit remettre un exemplaire du formulaire dédié.
Délai de 15 jours calendaires
Étape 3 – Le délai de rétractation
Pendant ce délai de 15 jours, le cadre comme l’employeur peuvent décider de renoncer à la conclusion d’une rupture conventionnelle, sans avoir à s’en expliquer, et de préférence par LRAR. Dès lors, le contrat de travail continuera de recevoir exécution, et les pourparlers reprendront éventuellement plus tard (retour à l’étape 2).
Ce délai s’exprime en jours calendaires et commence à courir dès le lendemain de la signature de l’accord.
En l’absence de rétractation de l’une ou l’autre des parties, il convient de passer à l’étape 4.
Délai de 15 jours ouvrables
Étape 4 – Le délai d’homologation
Au lendemain du jour où le délai de rétractation (étape 3) expire, la rupture conventionnelle doit être télétransmise à la DREETS, par le cadre ou l’employeur. Le jour suivant, le délai d’homologation de 15 jours commencera à courir (délai de vérification que les conditions de la rupture, plus particulièrement, de l’indemnité).
Ce délai s’exprime en jours ouvrables (tous les jours ouvrables comptent sauf les dimanches et jours fériés).
Pendant les étapes 3 et 4, le cadre poursuit l’exercice de ses fonctions.
Rupture au minimum le lendemain de la date d'homologation
Étape 5 – Rupture du contrat de travail
Le contrat de travail est réputé rompu le lendemain de la fin du délai d’homologation, sauf refus express d’homologation de la part de l’administration ou autre date consensuellement prévue entre les parties. Aucun délai de préavis obligatoire ne s’applique.
Le cadre se verra remettre ses documents de fin de contrat (solde de tout compte avec ses indemnités de congés payés, salaire du mois, indemnité de rupture,etc.)
Le cadre aura droit à la perception des allocations chômage (s’il en remplit toutes les conditions).