Les arrêts de travail d’un salarié peuvent conduire, suivant l’avis d’un médecin du travail, à son licenciement pour inaptitude. La question se pose alors de savoir les indemnités dont le salarié peut bénéficier à l’occasion de la rupture de son contrat de travail. Ce guide explique comment calculer ces indemnités, en tenant compte de l’ancienneté, du salaire de référence et de l’origine de l’inaptitude (professionnelle ou non professionnelle).
Distinguer l’inaptitude professionnelle et non professionnelle
- Inaptitude professionnelle : elle résulte d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle reconnue (par exemple : le burn out qui est en lien direct avec le travail et conduit à une incapacité de travail de plus de 25 %).
- Inaptitude non professionnelle : elle résulte d’une maladie “classique” sans lien direct avec le travail (par exemple : un cancer).
Calcul de l’indemnité légale de licenciement
De nombreuses conventions collectives prévoient des indemnités de licenciement plus favorables que celle prévue par la loi. Dans cette situation, le salarié bénéficiera de l’indemnité qui lui est la plus favorable.
Une fois cette précision faite, cela suppose tout de même de connaître les modalités de calcul de l’indemnité légale de licenciement (C. trav., art. R. 1234-1 à R. 1234-5).
L’indemnité dépend de l’ancienneté du salarié et de son salaire de référence :
Ancienneté du salarié :
- Pour les 10 premières années : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté.
- À partir de la 11ᵉ année : 1/3 de mois de salaire par année au-delà de 10 ans.
Attention: en cas d’arrêt de travail “classique”, la période afférente n’est pas comprise dans l’ancienneté, sauf convention collective plus avantageuse. A l’inverse, en cas d’accident du travail, la période afférente génère de l’ancienneté.
Salaire de référence :
Le salaire de référence est le montant le plus avantageux pour le salarié entre :
- La moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement.
- La moyenne mensuelle des 3 derniers mois précédant le licenciement.
En matière d’inaptitude, il est fréquent que le salarié ait été placé en arrêt de travail préalablement à son licenciement. Il est donc nécessaire de neutraliser la période d’arrêt de travail. Le salaire de référence sera alors le montant le plus avantageux entre :
- la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant l’arrêt de travail.
- la moyenne mensuelle des 3 derniers mois précédant l’arrêt de travail.
Calcul en cas d’inaptitude non professionnelle
Exemple 1
- Ancienneté : 9 ans
- Salaire mensuel de référence : 2 000 €
Calcul :
Indemnité = (1/4 x salaire mensuel) x années d’ancienneté
Indemnité = (0,25 x 2 000 €) x 9 = 4 500 €
Exemple 2
- Ancienneté : 12 ans
- Salaire mensuel de référence : 2 500 €
Calcul :
- Pour les 10 premières années : (0,25 x 2 500 €) x 10 = 6 250 €
- Pour les 2 années suivantes : (1/3 x 2 500 €) x 2 ≈ 1 666,67 €
- Indemnité totale : 6 250 € + 1 666,67 € = 7 916,67 €
Exemple 3
- Ancienneté globale : 10 ans
- Arrêt de travail : 1 an (à déduire)
- Salaire mensuel de référence : 2 500 €
Calcul :
- Ancienneté retenue : 10 – 1 = 9 années
- Indemnité = (1/4 x 2 500 €) x 9 = 5 625 €
Calcul en cas d’inaptitude professionnelle
En cas d’inaptitude professionnelle, le salarié a droit à une indemnité spéciale égale au double de l’indemnité légale de licenciement. Dans l’hypothèse où il existe une indemnité conventionnelle de licenciement, le salarié pourra prétendre à l’indemnité la plus favorable entre l’indemnité spéciale et la conventionnelle.
Exemple 1
- Ancienneté : 9 ans
- Salaire mensuel de référence : 2 000 €
Calcul :
Indemnité spéciale = Indemnité légale x 2
Indemnité légale = (0,25 x 2 000 €) x 9 = 4 500 €
Indemnité spéciale = 4 500 € x 2 = 9 000 €
Exemple 2
- Ancienneté : 12 ans
- Salaire mensuel de référence : 2 500 €
Calcul :
Indemnité légale :
- 10 premières années : (0,25 x 2 500 €) x 10 = 6 250 €
- 2 années suivantes : (1/3 x 2 500 €) x 2 ≈ 1 666,67 €
- Total indemnité légale : 6 250 € + 1 666,67 € = 7 916,67 €
Indemnité spéciale = 7 916,67 € x 2 = 15 833,34 €
Autres indemnités à considérer
Indemnité compensatrice de préavis
- en cas d’inaptitude professionnelle : le salarié a droit à une indemnité compensatrice de préavis, même s’il ne peut pas l’effectuer.
- en cas d’inaptitude non professionnelle : pas de droit à cette indemnité.
Salariés en CDD
Les salariés en CDD déclarés inaptes d’origine professionnelle ont droit à :
- Une indemnité de rupture au moins égale au double de l’indemnité légale de licenciement.
- Une prime de précarité de 10 % de la rémunération brute totale.
Questions liées
Quelle est la différence entre un licenciement pour inaptitude professionnelle et non professionnelle ?
- Origine de l’inaptitude :
- Professionnelle : accident du travail ou maladie professionnelle.
- Non professionnelle : accident ou maladie sans lien avec le travail.
- Conséquences sur les indemnités :
- Professionnelle : indemnités doublées, droit à l’indemnité compensatrice de préavis.
- Non professionnelle : indemnités légales, pas de droit à l’indemnité compensatrice de préavis.
Quelle est la procédure de licenciement pour inaptitude ?
Respect de la procédure : consultation des représentants du personnel, notification au salarié.
Constatation de l’inaptitude : par le médecin du travail.
Impossibilité de reclassement : l’employeur doit chercher activement un poste adapté.
